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Un nouveau cadre juridique pour la promotion du partenariat public-privé (PPP) en République Démocratique du Congo

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Un nouveau cadre juridique pour la promotion du partenariat public-privé (PPP) en République Démocratique du Congo

UKW2Par Upio Kakura Wapol

La République démocratique du Congo  (RDC) a promulgué  en date du 11 février 2014 la  loi n° 14/005 portant régime fiscal, douanier, parafiscal des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération, « Loi sur le PPP ». Cette loi est motivée par la volonté de la RDC de mettre en place un partenariat  public – privé qui vise la mobilisation des fonds importants pour favoriser l’exécution du vaste programme de reconstruction et de développement  destiné à doter le pays d’infrastructures de base en vue d’améliorer le bien-être social de la population.

Les conventions de collaboration et  les projets de coopération devant faire l’objet de partenariat public-privé  concernent les domaines créateurs de richesse, notamment les infrastructures de base et les ressources naturelles, telles  que les mines, les hydrocarbures, la forêt et l’eau. Elles visent également les projets connexes, à savoir ceux mis en place dans les mêmes conditions que les projets de coopération et visant à atteindre un ou plusieurs objectifs de ces deniers,  notamment les projets de construction de centrale hydroélectrique, de réseau d’électricité, de routes, de chemins de fer.

La nouvelle loi sur le PPP  crée un cadre juridique particulier et un régime spécial dans les domaines fiscal, parafiscal, douanier et de change applicables de manière spécifique à des projets d’investissements dans les secteurs porteurs de richesses et de développement pour le pays, compte tenu de l’importance du financement à mobiliser.  La perception d’impôts, droits et taxes du pouvoir central ainsi que des provinces et des entités territoriales décentralisées  obéit dès lors à des  nouvelles règles spécifiquement applicables aux conventions de collaboration conclues par les  entreprises, groupement d’entreprises, sociétés et/ou établissements ayant une personnalité morale de droit privé ou de droit public, de droit congolais ou de droit étranger ainsi qu’à leurs sous-traitants ,  pouvant justifier de moyens techniques et financiers suffisants pour mener à bien un projet de coopération ou pouvant mobiliser lesdits moyens auprès des  bailleurs des fonds.

La loi  sur le PPP précise qu’un décret du Premier Ministre détermine les conditions d’éligibilité et le contenu des conventions de collaboration. Néanmoins les conditions essentielles devant être remplies sont au nombre de cinq, à savoir :

La valeur des investissements ne doit pas être inférieure à l’équivalent en francs congolais d’un milliard de dollars américains ;

La prise en charge des clauses sociales et environnementales ;

La présentation d’une offre sous forme d’un montage financier sur le projet ;

L’engagement d’assurer le transfert de la technologie ;

L’engagement de ne recourir à la main d’œuvre étrangère que lorsque les qualifications et compétences ne sont pas disponibles localement.

Il faudrait souligner que les modalités de réalisation des projets de coopération sont définies  dans la convention de collaboration,  sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur en RDC.  A cet effet, la loi sur le PPP impose notamment la création d’une ou plusieurs sociétés communes entre l’Etat ou l’entreprise de l’Etat désignée par celui-ci et l’entreprise, le groupement d’entreprises, la société et/ou l’établissement ayant conclu la convention de collaboration portant sur  les projets de coopération, les projets connexes ou sur l’exploitation des ressources minérales, forestières, énergétiques ou des hydrocarbures.

S’agissant du coût du projet,  objet de la convention de collaboration, il équivaut au coût total, tous droits et taxes compris, de toute opération de création ou d’extension d’activités, notamment l’acquisition des terrains, matériels, matériaux de construction, outillage et le besoin en fonds de roulement. En outre, le remboursement des financements des projets de coopération se fait sur les revenus de la société commune.

Il est bon de noter que la convention de collaboration doit être  approuvée par le Conseil des ministres, signée par les membres du gouvernement compétents en la matière et sanctionnée par décret du Premier ministre de la RDC pour pouvoir entrer en force.

En conséquence, hormis les impôts, droits, redevances et taxes expressément réservés par la présente loi, les entreprises, groupements d’entreprises, sociétés, établissements ou entreprises créées en vertu des conventions de collaboration, qui exécutent la convention de collaboration et les conventions connexes, sont exonérés des impôts, droits, taxes, droits de douanes, redevances au niveau national, provincial et municipal, directs ou indirects, à l’intérieur, à l’importation  ou à l’exportation, payables en RDC, pour autant qu’ils soient strictement liés à la convention de collaboration et aux projets de coopération. Ces exonérations s’appliquent également aux sous-traitants dans les limites des prestations ou activités liées exclusivement à la convention de collaboration et aux projets de coopération pendant la durée du projet.

On notera que les exonérations mentionnées ci-avant ne s’appliquent pas à certaines catégories d’impôts, droits, redevances et taxes, soit vingt-cinq impositions au total,  suivant les modalités définies par arrêté conjoint du Ministre ayant dans ses attributions  le  secteur d’activités concerné et de celui des finances. Il s’agit à titre exemplatif des d’impôts, droits, redevances et taxes suivants :

la redevance pour les services rendus ;

l’impôt sur les bénéfices et profits à la fin du remboursement des financements ;

l’impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié ;

l’impôt sur les revenus  sur les revenus mobiliers à l’exception de celui frappant les intérêts des capitaux empruntés à des fins professionnels en faveur des tiers prêteurs ;

la taxe sur la valeur ajoutée ; l’impôt professionnel sur les rémunérations ; les droits superficiaires ; la redevance minière ; royalties ;

les droits d’accises ;

la marge distribuable ;

le  droit de participation de l’Etat ;

les bonus prévus dans les secteurs des hydrocarbures et des mines ;

le profit oil ;

les pas de porte ;

les droits, redevances et taxes des secteurs forestier, de l’eau et de l’électricité ;

les droits, redevances et taxes du secteur de la télécommunication;

droits, redevances et les taxes relatifs à la protection de l’environnement (…).

Par ailleurs, l’Etat garantit aux entreprises, groupement d’entreprises, sociétés ou établissements et à leurs actionnaires, ayant conclu des contrats de collaboration,  le libre transfert de revenus et capitaux conformément à la Règlementation de change en vigueur, ainsi que la libre ouverture des comptes bancaires en devises et en monnaie locale à l’intérieur du pays dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

On retiendra  finalement que les garanties et avantages déjà consentis aux entreprises, groupements d’entreprises, sociétés, établissements ou entreprises créés en vertu des conventions de collaboration conclues entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le groupement d’entreprises étrangères antérieurement à loi sur le PPP demeurent acquis à leurs bénéficiaires jusqu’au terme desdits projets. De même, toute nouvelle législation de droit commun comportant des dispositions fiscales, douanières, parafiscales, non fiscales et de change plus favorables que celles contenues dans la présente loi sur le PPP seront immédiatement applicables, de plein droit, aux entreprises, groupement d’entreprises, sociétés ou établissements signataires d’une convention de collaboration et d’une convention connexe.

La RDC espère ainsi, par la mise en place des mécanismes innovants consacrés par la loi sur le PPP, attirer des investissements conséquents aux fins de la réalisation de son programme de reconstruction  et de développement dont les atouts pour l’émergence à l’horizon 2030 sont nombreux et à portée de main. Il est à noter que ce nouveau régime des investissements s’insère dans un vaste processus de réforme du cadre législatif et réglementaire des mines, des hydrocarbures, de l’agriculture, de l’électricité et des assurances.

Cabemery

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