- Convention de Varsovie du 29 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au Transport Aérien International

- Convention de Rome du 29 mai 1933 pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface

- Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale

- Convention de Rome du 7 octobre 1952 sur les dommages causés aux tiers à la surface par les aéronefs étrangers

- Convention de Tokyo du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

- Convention de Londres du 5 décembre 1970 sur la répression de la capture illicite d'aéronefs

- Convention de Montréal du 23 septembre 1971 relative à la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile

- Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles au transport aérien international

- Décision de Yamoussoukro du 14 novembre 1999