Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nommenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciares, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de perception

Loi n° 005/2003 du 13 mars 2003 portant restauration du terme "impôt"

Loi n° 006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits

Loi n° 008/2003 du 13 mars 2003 portant modification de l'Ordonnance-loi n° 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l'impôt sur les chiffres d'affaires

Loi n° 83-004 du 23 février 1983 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus

Ordonnance-loi n° 88-029 du 15 juillet 1988 portant création de la taxe spéciale de circulation routière

Ordonnance-loi n° 71-087 du 14 septembre 1971 relative à l'impôt personnel minimum

Ordonnance-loi n°69/006 du 10 février 1969 relative à l'impôt réelle

Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 relative à l'impôt cédulaire sur les revenus
 
Ordonnance-loi n°69/007 du 20 février 1969 relative à l'impôt exceptionnel sur les rémunérations versées par l'employeur à leur personnel expatrié
 
Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts.

Décret-loi n°86 du 10 juillet 1998 portant régime fiscal applicable aux petites et moyennes entreprises en matière des impôts sur les revenus professionnels et des impôts sur le chiffre d'affaire à l'intérieur
 
Décret-loi n°100 du 3 juillet 2000 portant prélèvement d'un acompte sur divers impôts 
 
Décret-loi n°089 du 10 juillet 1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes autorisées aux entités administratives d'intérêt commun et des recettes fiscales cédées par l'État aux entités administratives décentralisées 
 
Décret n°0009 du 22 janvier 1997 modifiant et complétant l'ordonnance loi n°69-058 du 05 décembre 1969 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires
 
Decret n°03/012 du 18 juillet 2003 portant institution d'un numéro d'impot

Arrêté Ministériel n°021/CAB/MIN/FIN/97 du 08 octobre 1997 portant révision des bases forfaitaires d'imposition en matière de contributions sur les revenus professionnels et locatifs
 
Arrêté Ministériel n°004/CAB/MIN/FIN/98 du 26/02/1998 portant mesures d'application du décret-loi n°058 du 18 février 1998 portant création d'un précompte sur la contribution sur les bénéfices
 
Arrêté n°025/CAB/MIN/FIN/98 du 27 mai 1998 portant modification de certaines dispositions de l'arrêté départemental n°038 du 25 avril 1990 fixant les modalités d'attribution des primes de contentieux aux agents des contributions et aviseurs
 
Arrêté Ministériel n°022/CAB/MIN/FIN/2000 du 9 janvier 2000 portant application du Décret-loi n°100 portant prélèvement d'un acompte sur divers impôts
 
Arrêté Ministériel n°078/CAB/MIN/ ECO- FIN & BUD/2002 du 26 février 2002 modifiant les tarifs de l'impôt à charge des petites et moyennes entreprises relevant du régime forfaitaire
 
Arrêté Ministériel n°080/CAB/MIN/ ECO- FIN & BUD/2002 du 26 février 2002 modifiant les quotités trimestrielles de l'impôt forfaitaire dû par les entreprises relevant du régime de patente
 
Arrêté Ministériel n°081/CAB/MIN/ ECO- FIN & BUD/2002 du 26 février 2002 modifiant certaines dispositions en matière de l'impôt réel
 
Arrêté Ministériel n°083/CAB/MIN/ ECO- FIN & BUD/2002 du 26 février 2002 portant fixation du taux de l'impôt professionnel sur les rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relèvent des petites et moyennes entreprises soumises aux régimes de la patente