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Loi n°004 du 21 février 2002 du 21 février 2002 portant code des investissements

Décret n°065/2002 du 05 juin 2002 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, en sigle "ANAPI"

Bio de l'auteur: Juricongo: Revue congolaise de droit des affaires
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