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Codes et Lois
Entreprise publique

Loi n°78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques telle que modifié et complété à ce jour

Ordonnance n°86-202 du 11 juillet 1986 portant statut des Présidents Délégués Généraux et des délégués Généraux Adjoints des entreprises publiques telle que modifié à ce jour

Ordonnance n°89-033 du 30/01/1989 portant création du Conseil Supérieur Du Portefeuille, en abrégé " C.S.P"

Arrêté Ministériel n°003/CAB/M.P/98 du 29/01/1998 portant création de la centrale des bilans au sein du Ministère du Portefeuille

Arrêté Ministériel n° 004/CAB/M.P/98 du 29/12/1998 portant création du Fond de participation au sein du Ministère du Portefeuille

Règlement de l'audit interne des entreprises publiques

Bio de l'auteur: Juricongo: Revue congolaise de droit des affaires
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