JURICONGO
Accueil
Numéros parus
Forums
RUBRIQUES
Constitution
Codes & Lois
Jurisprudence
Conventions
Doctrine
Conférences
Librairie
INFOS UTILES
Cabemery
Contacts
 
NEWSLETTER JURICONGO
Email
(Tapez email ici)
S'abonner
 Se désabonner

Accès
E-Mail

 

 

 


Codes et Lois

Propriété intellectuelle

Loi n°82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle

Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et droits voisins

Arrêté Ministériel n° 007/CAB/MINICPMEA/2002 du 20/04/2002 portant création d’une Commission ad hoc d’agrément des mandataires ou Conseil en propriété industrielle

Bio de l'auteur: Juricongo:
Notice de Copyright: ©Juricongo - Cet article et son contenu (texte et photos) sont les propriétés exclusives de Juricongo. Toute reproduction, republication, diffusion, (re)transmission, réécriture, paraphrase ou redistribution sans autorisation écrite et préalable de Juricongo est strictement interdite.

Copyright2004©Cabemery