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Codes et Lois
Sociétés Commerciales

Décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales tel que modifié et complété a ce jour

Décret du 13 août 1954 relatif à l’unification et au groupement des actions, titres ou parts bénéficiaires des sociétés par action à responsabilité limitée

Décret du 24 mars 1956 relatif aux sociétés coopératives

Arrêté Royal du 22 juin 1926 sur les sociétés par action à responsabilité limitée

Ordonnance-Loi n° 66-260 du 21 avril 1966 subordonnant à des garanties financières l’immatriculations au registre de commerce des étrangers, des sociétés étrangères et de certaines sociétés congolaises  

Ordonnance-loi n° 66-341 du 7 juin 1966 relative au siège social et au siège administratif des sociétés dont le principal siège est situé au Congo

Ordonnance-loi n° 67-404 du 23 septembre 1967 complétant l’Ordonnance-loi n° 66-260 du 21 avril 1966 subordonnant à des garanties financières l’immatriculations au registre de commerce des étrangers, des sociétés étrangères et de certaines sociétés congolaises

Arrêté Ministérielle n° CAB/EN/0025/72 du 17 juin 1972 relatif aux actes des sociétés par action à responsabilité limitée

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