- Loi n° 78-017 du 11 juillet 1978 portant réglementation de l'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par les entreprises publiques et privées.

- Arrêté Ministériel n° 009 du 27 mars 1998 fixant le barème de rémunération de la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par les entreprises publiques, mixtes et privée.

- Loi n° 76-021 du 16 septembre 1976 portant création de l'Office de Gestion de la dette publique.

- Ordonnance-loi n° 87-026 du 7 juillet 1987 instituant au sein de l'Office de gestion de la dette publique un fonds de couverture risque de change sur les emprunts en devises à long terme.

- Décret n ° 04/016 du 26 janvier portant création et organisation de la Commission de la dette publique Intérieure.