- Ordonnance du 10 octobre 1910 sur le jet de débris le long des voies ferrées - Défense.

- Ordonnance du 27 mars 1911 sur le jet de bouteilles et fragments de verre sur la voie publique - Défense.

- Ordonnance n° 64 bis sur le tapage nocturne.

- Ordonnance n° 57/APA du 10 juin 1939 sur l'ivresse publique - Répression.

- Ordonnance n° 11-2 du 14 février 1959 sur les désordres sur la voie publique.

- Ordonnance n° 21-84 du 14 février 1959 sur l'interdiction de retenir certaines ou documents officiels.

- Ordonnance n° 23-216 du 4 mai 1959 sur la protection de l'enfance ne matière des projections cinématographiques publiques.

- Ordonnance-loi n° 11-130 du 25 mars 1960 sur les mesures intéressant la sécurité publique.

- Décret du 16 juin 1960 sur les collectes- Abrogeant l'Ordonnance-loi n° 11-906 du 1er décembre 1959.

- Décret-loi du 14 janvier 1961 - Propagandes subversives - Répression.

- Ordonnance n° 75-159 du 31 mai 1975 réglementant les heures d'ouverture des débits de boisson et portant interdiction des night - clubs sur toute l'étendue de la République.

- Ordonnance n° 30/APA/ du 11 mars 1939 sur les spectacles bals et représentations quelconques - Autorisation préalable.

- Ordonnance-loi n° 14/F.P. du 22 janvier 1942 - Exploitation des salles de spectacles, rinkings, vélodromes couverts, stades et lieux de réunions en plein air, salles de danse - Emploi des appareils des projections cinématographiques.

- Décret du 25 juin 1954 sur le contrôle des représentations cinématographiques.

- Ordonnance n°11-81 du 14 février 1959 - Maintien de l'Ordre dans les agglomérations de personne au service du gouvernement.