- Ordonnance n° 53/Cont. du 1er mai 1936 sur la création des films cinématographiques.

- Ordonnance n° 325/T.P. du 28 octobre 1944 sur l'exploitation des salles de spectacles, rinkings, vélodromes couverts, stades et lieux de réunions en plein air, salles de danse-Emploi des appareils produisant des projections cinématographiques.

- Décret du 25 juin 1954 sur le contrôle des représentations cinématographiques.

- Ordonnance n° 23-216 du 4 mai 1959 sur la protection de l'enfance en matière des projections cinématographiques publiques.