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- Arrêté Ministériel n° CAB/MIN.T.P n° 01/003/97 du 22 juillet 1997 portant création d'organisation de la commission de reconstitution du patrimoine immobilier de l'Etat.
- Arrêté Ministériel n° CAB/MIN.T.P./007/97 du 27 novembre 1997 portant réglementation pour l'organisation des manifestations au Palais du Peuple du Congo.
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Bio de l'auteur: Juricongo: Revue congolaise de droit des affaires
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