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- Ordonnance-loi n° 87-005 du 6 février 1987 fixation la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes. - Ordonnance n° 87-275 portant organigramme de la Cour des Comptes. - Ordonnance-loi n° 87-031 du 22 juillet 1987 relative à la procédure devant la Cour des comptes. - Ordonnance-loi n° 87-032 du 22 juillet 1987 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.
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Bio de l'auteur: Juricongo: Revue congolaise de droit des affaires
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