Loi n° 04/019 du 30 juillet 2004 portant organisation, attributions et fonctionnement de la l'Observatoire National des Droits de l'Homme.

Arrêté interministériel du 29 janvier 1999 portant création de la Commission nationale d'Enquête sur les massacres et autres atrocités et violation du droit international humanitaire commis en République Démocratique du Congo pendant la guerre de libération.