- Ordonnance 43-55 du 19 février 1953 sur les poudres, substances explosives et engins meurtriers agissant par explosion.

- Ordonnance 05-100 du 3 mars 1959 sur le contrôle des armes à feu et de leurs munitions.

- Ordonnance 86-079 du 7 mars 1986 déterminant les caractéristiques des armes à feu admises sur le territoire national au titre d'armes à feu de chasse, de sport ou d'auto défense et fixant la quantité maximum de munition pouvant être détenus par arme.

- Décret du 3 juin 1913 portant légalisation relative aux poudres ordinaires, aux substances explosives et aux engins meurtriers agissant par explosion..

- Ordonnance-loi 85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions.

- Ordonnance-loi 85-212 du 3 septembre portant mesure d'exécution des armes et munitions.

- Arrêté ministériel du 2 juillet 1997 97/002 portant annulation des autorisations de part d'armes et munitions.