- Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.

- Ordonnance n° 82-028 du 19 mars 1982 portant règlement d'administration relatif au recrutement du personnel de carrière des services publics de l'Etat.

- Ordonnance n° 82-029 du 19 mars 1982 portant règlement d'administration relatif à la carrière du personnel des services publics de l'Etat (J.O., n° 8, 15 avril 1982, p. 13)

- Ordonnance n° 82-030 du 19 mars 1982 portant règlement d'administration relatif aux missions officielles, aux déplacements à l'intérieur du territoire national  et au transport des bagages.

- Ordonnance n° 82-031 du 19 mars 1982 portant règlement d'administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours du personnel de carrière des services publics de l'Etat.

- Ordonnance n° 82-032 du 19 mars 1982 portant règlement d'administration relatif à la cotation et à l'avancement de grade du personnel de carrière des services publics de l'Etat.

- Ordonnance 82-033 du 19 mars 1982 portant règlement d'administration relatif à la cessation définitive de services du personnel de carrière des services publics de l'Etat et aux rentes de survie.

- Ordonnance n° 85-193 du 7 août 1985 portant dispositions spéciales relatives au régime disciplinaire au personnel de carrière des services publics de l'Etat.

- Décret-loi n° 017-2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de 'agent public de l'Etat.

-Arrêté Ministériel n° CAB.MIN/FP/DU/EML/056 du 29 mars 2003 portant création du Comité Technique de Réforme de l’Administration publique « C.T.R.A.P »