- Ordonnance n° 67-478 du 29 novembre 1967 - cas où le Gouverneur de province peut, à l'intérieur de sa province, réduire la validité territoriale du titre de séjour détenu par un étranger.

- Ordonnance n° 67-483 bis du 30 novembre 1967 - Procédure de consultation des Commissions consultatives des étrangers - Détermination.

- Ordonnance-loi n° 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la Police des étrangers.

- Ordonnance n° 83-164 du 12 septembre 1983 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la Police des étrangers.

- Ordonnance n° 87-281 du 13 août 1987 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la Police des étrangers.

- Arrêté interdépartemental 86/0663 du 4 décembre  1986 portant création et composition d'une commission chargée de l'examen des demandes de régularisation des titres de séjour et de circulation des étrangers dans les zones minières.

- Loi n° 86-007 du 27 décembre 1986 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières.

- Arrêté interministériel n° 087 du 5 novembre 1992 portant création de la taxe sur la carte de travail des étrangers.

- Arrêté n° 002/99 du 27 janvier 1999 portant annulation de toutes les autorisations délivrées aux étrangers en vue de séjourner et circuler dans les zones minières.

- Ordonnance-loi n° 69-007 du 10 février 1969 relative à l'impôt exceptionnel sur les rémunérations versées par les employeurs à leur personnel expatrié.

- Décret-loi n° 119-2000 du 9 septembre 2000 portant création d'un impôt personnel minimum pur expatrié.

- Arrêté ministériel n° 024/CAB/MIN/FIN/2001 du 9 janvier 2001  portant mesures d'application du Décret-loi n° 119-2000 portant création d'un impôt personnel minimum pour expatrié.

- Ordonnance-loi n° 66-260 du 21 avril 1966 subordonnant à des garanties financières l'immatriculation ou Registre du Commerce des étrangers, des sociétés étrangères et de certaines sociétés congolaises.

- Ordonnance-loi n° 67-404 complétant l'Ordonnance-loi n° 66-260 du 21 février 1966 subordonnant à des garanties financières l'immatriculation au Registre de Commerce des étrangers, des sociétés étrangères et de certaines sociétés zaïroises

- Ordonnance-loi n° 69-016 du 21 janvier 1969 - Immatriculation au Registre du Commerce des étrangers e de certaines sociétés. Mesures d'exécution