|
|
|
- Ordonnance n° 40/A.E. du 11 mars 1938 - Inscription des actes et des pages du fonds de Commerce. - Arrêté Royal du 19 janvier 1960 - Gage de fonds de commerce, escompte et gage de la facture commerciale.
|
Bio de l'auteur: Juricongo: Revue congolaise de droit des affaires
|
|
Notice de Copyright: ©Juricongo - Cet article et son contenu (texte et photos) sont les propriétés exclusives de Juricongo. Toute reproduction, republication, diffusion, (re)transmission, réécriture, paraphrase ou redistribution sans autorisation écrite et préalable de Juricongo est strictement interdite.Revue congolaise de droit des affaires
|
|
|
