- Loi n° 83-003 financière du 23 février 1983.

- Loi n° 05/001 du 12 janvier 2005 portant ouverture des crédits provisoire pour l’exercice 2005.

-Décret-loi n° 001/2003 du 11/01/2003 portant ouverture des crédits provisoires pour l'exercice budgétaire 2003 

-Décret- loi n° 004/2003 du 11 janvier 2003 autorisant la ratification  de l’accord de capitalisation des intérêts conclus le 9 décembre 2002 entre la BAD et la RDC

-Décret- loi n° 004/2003 du 11 janvier 2003 autorisant la ratification  de l’accord de consolidation des prêts conclus le 9 décembre 2002 entre la BAD et la RDC

- Loi n° 001/2003 du 04 mars 2003 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 2003

-Loi n° 007/03 du 13 mars 2003 portant arrêt des comptes et règlement définitif du budget de l’Etat pour l’exercice 2001