- Décret du 6 novembre 1922 sur les Infractions à l'égard desquelles la loi ne détermine pas des peines particulières.

- Décret du 30 juin 1940 portant au code pénal.

- Décret du 3 décembre 1956 sur la répression des violences commises à l'occasion d'accidents de roulage - sur l'approbation de l'Ordonnance-loi ° 05-320 du 10 octobre 1955.

- Décret du 6 avril 1959 sur les sanctions spéciales en matière de police de roulage et de la circulation.

- Ordonnance-loi n° 25-557 du 6 mai 1959 sur les peines à appliquer en cas d'infraction à des mesures d'ordre général.

- Ordonnance-loi n° 66-269 du 2 mai 1966 relative aux sanctions pénales des règlements de police et des règlements des exécutions des lois prises par le Président de la République.

- Ordonnance-loi n° 25-131 du 25 mars 1960 sur la Répression des manifestations de racisme ou d'intolérance, religieuse.

- Ordonnance-loi n°66-342 du 7 juin 1966 sur la répression du racisme  et du tribalisme.